Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Sommaire

 

  1. Introduction. 2
  2. Définition des Termes. 2
  3. Présentation de VIRTUAL IMMO COACH. 3
  4. Informations précontractuelles. 3
  5. Prestations, Modalités & Accès. 4
  6. Relation contractuelle. 5
  7. Obligations mutuelles. 5
  8. Rétractation. 6
  9. Tarification et Modalités de Paiement. 7
  10. Facturation.. 8
  11. Remboursement. 8
  12. Pénalités et Recouvrement. 8
  13. Force majeure et Imprévision.. 8
  14. Garanties. 9
  15. Propriété Intellectuelle. 9
  16. Confidentialité et Cookies. 10
  17. Responsabilité et Assurance. 10
  18. Déontologie et Ethique. 10
  19. Lutte contre le Blanchiment d’Argent. 11
  20. Validité des CGV. 11
  21. Gestion des litiges. 11

 

 

 

 

 

 

1.         Introduction

Le Partenaire est invité à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent sa relation avec VICTORIA BERTHONNEAU FALL Entrepreneur Individuel (EI) | VIRTUAL IMMO COACH. Ces CGV définissent les termes et les conditions de Prestation de services (conseils, accompagnement, formations, coaching, etc.), et le cadre d’une collaboration future.

Il est impératif de les lire en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de VIRTUAL IMMO COACH. Pour des questions ou clarifications sur l’une des dispositions énoncées ici, veuillez contacter : hello@virtual-immo-coach.fr.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d’autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour : le 25/02/2025.

2.         Définition des Termes

Accord / Contrat

Tout Accord écrit, qu’il s’agisse d’un Contrat, devis signé, partenariat, collaboration, achat d’une Prestation en ligne ou de tout autre document écrit signé par les Parties. Les CGV s’appliquent aux Accords ou Contrats impliquant deux parties ou plus.

Client

Le Client peut être un Consommateur/Particulier ou un Professionnel et bénéficie des Prestations de l’Entreprise.

Consommateur

Le Consommateur est un Client de l’Entreprise.

Entreprise

Entreprise Individuelle (EI) VICTORIA BERTHONNEAU FALL | VIRTUAL IMMO COACH.

 

Partenaire

Le Partenaire peut être une personne morale ou physique (éventuellement) impliquée dans des relations commerciales et/ou contractuelles avec VIRTUAL IMMO COACH, qu’il s’agisse d’un Client particulier ou professionnel, fournisseur, collaborateur, agence, prestataire de service, conseiller, sous-traitant ou autre type de partenaire.

Partie(s)

Une Partie fait référence à VIRTUAL IMMO COACH ou au Partenaire, et les Parties désignent collectivement VIRTUAL IMMO COACH et le Partenaire conformément à l’Accord.

Prestation(s)

Cela désigne la ou les prestations de services : le Programme en ligne de VIRTUAL IMMO COACH ou un Accompagnement (1:1 ou hybride).

Professionnel

Le Professionnel est un Partenaire contractuel en tant que personne morale (par exemple une société).

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’Entreprise est exonérée de la TVA.

 

D’une part, « Nous » peut désigner VIRTUAL IMMO COACH, et d’autre part, « Vous » peut faire référence au Partenaire. Les termes utilisés dans ces CGV sont indépendamment formulés au masculin, au féminin ou au pluriel, dans le seul but d’en faciliter la lecture. Ils doivent être interprétés de manière à inclure toutes les personnes, quel que soit leur genre.

 

3.         Présentation de VIRTUAL IMMO COACH

L’Entreprise Individuelle (EI) VICTORIA BERTHONNEAU FALL, enregistrée le 1/1/2019 sous le numéro SIRET : 830 074 621 00012, domicilié 10 rue Molière, 94170 Le Perreux sur Marne, France, est propriétaire et exploite le site internet VIRTUAL IMMO COACH accessible à https://www.virtual-immo-coach.fr et reste à votre disposition par email : hello@virtual-immo-coach.fr.

VIRTUAL IMMO COACH se consacre à la réalisation des activités suivantes :

  • Spécialiste de l’investissement immobilier locatif et du coaching, en intégrant les techniques de Programmation Neuro-Linguistique (PNL) pour optimiser l’accompagnement.
  •  

Clause importante !

  • Code d’Activité Principale Exercée (APE) : 7022Z, activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

4.         Informations précontractuelles

VIRTUAL IMMO COACH accorde une grande importance au respect de son obligation d’information précontractuelle et vous informe de l’accès à ses CGV, en fonction de votre statut de Professionnel ou de Consommateur.

Consommateur

Professionnel

Les articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation s’appliquent. Le Consommateur a en permanence accès aux CGV à https://virtual-immo-coach.fr/cgv ou par email à : hello@virtual-immo-coach.fr et en a pris connaissance avant toute éventuelle conclusion d’un Accord.

Le Professionnel est soumis à l’article L441-1 du code du commerce, qui prévoit les mentions obligatoires. Le Professionnel peut accéder aux CGV à tout moment ou sur demande par voie électronique, avant toute négociation contractuelle et conclusion d’un Accord.

 

5.         Prestations, Modalités & Accès

Prestations

  • VIRTUAL IMMO COACH est spécialisée dans l’investissement immobilier locatif et le coaching, en intégrant les techniques de Programmation Neuro-Linguistique (PNL) pour accompagner ses clients dans la prise de décision, la gestion de leurs projets et l’optimisation de leurs investissements.
  • VIRTUAL IMMO COACH fournit des conseils et un accompagnement à titre informatif, sans garantie de résultats ou d’obtention de financement. Le Client reste pleinement responsable de ses décisions et de la gestion de ses investissements. (Voir la clause Responsabilité – Avertissement).

Offres et Accès

Le Programme de VIRTUAL IMMO COACH

Le Client contacte VIRTUAL IMMO COACH par tout moyen de communication disponible. Une fois sa décision prise et l’achat de la Prestation (Programme) effectué, il reçoit automatiquement les accès à son espace membre personnel sur la plateforme de formation. Ces accès sont envoyés à l’adresse email fournie lors de la commande et comprennent :

Un identifiant correspondant à son adresse email et un mot de passe personnel.

Un espace réservé lui permettant de visionner les formations achetées et de télécharger les supports associés.

Un accès strictement personnel, confidentiel et intransmissible.

L’Accompagnement de VIRTUAL IMMO COACH

Il inclut des conseils personnalisés sur l’investissement immobilier locatif, basés sur les informations financières fournies par le Client. Il comprend également des outils, des solutions adaptées ainsi qu’un réseau de prestataires qualifiés (courtiers, avocats, établissements bancaires, experts, etc.), permettant d’accompagner le Client dans la réalisation de son projet.

Solution

Fourniture de conseils et solutions personnalisés sur la situation financière du Client, sous réserve de transparence de sa part.

Ressources à disposition

Accès à des outils, solutions et contacts de prestataires qualifiés pour mener à bien la mission.

Format

Douze (12) sessions d’une (1) heure en visio, réparties sur six (6) mois.

Prolongation

Si l’investissement n’est pas finalisé après 6 mois (bien non mis en location), VIRTUAL IMMO COACH se réserve le droit d’accepter ou de refuser la poursuite de l’accompagnement moyennant une rémunération supplémentaire.

Planification des rendez-vous

Prise de rendez-vous une semaine à l’avance, avec possibilité d’annulation ou de report au moins vingt-quatre heures (24h) avant.

Communication & Modalités de suivi

Échanges par messages et vocaux sur WhatsApp, du lundi au vendredi, de 9h à 20h (hors congés annoncés une semaine à l’avance). L’Accompagnement s’effectue exclusivement à distance. Aucun déplacement physique n’est prévu.

Engagement du Client & Responsabilité

Mise en œuvre des conseils fournis et passage à l’action pour atteindre les résultats attendus. VIRTUAL IMMO COACH ne pourra être tenue responsable du résultat final obtenu par le Client.

 

Conditions applicables à toutes les Prestations

  • VIRTUAL IMMO COACH se réserve le droit de modifier ses offres et de réviser ses tarifs, à tout moment.
  • Lorsque VIRTUAL IMMO COACH reçoit ou confirme une offre pour une Prestation, elle s’engage à adresser au Client un devis ou contrat ou autre accord écrit. Le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour accepter positivement l’offre. Passé ce délai, l’offre ne sera plus valable.
  • VIRTUAL IMMO COACH se réserve le droit de refuser l’accès à l’une des Prestations (Programme, Accompagnement ou autre) si le Client ne respecte pas ses engagements contractuels, ne satisfait pas aux conditions préalables de collaboration, enfreint une disposition des présentes CGV, ou si la Prestation ne convient pas au Client. Tout refus d’accès à une Prestation sera justifié et notifié au Client.
  • Le Client peut reporter un rendez-vous sous réserve d’en faire la demande au moins 24 heures à l’avance. Le nouveau rendez-vous sera planifié dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités de chaque Partie.
  • En cas de réservation d’une Prestation ou d’un rendez-vous, VIRTUAL IMMO COACH autorise les annulations ou désistements jusqu’à vingt-quatre heures (24 h) avant le début de la Prestation.

6.         Relation contractuelle

Une relation contractuelle est formée lorsque le Client consent aux conditions indiquées dans les CGV et qu’il achète en ligne, accepte / signe un devis ou conclut un Accord ou un Contrat par écrit. Cela s’applique à l’ensemble des Prestations de VIRTUAL IMMO COACH, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance.

Le Partenaire doit avoir la capacité juridique pour conclure un Contrat, conformément aux articles 1145 à 1152 du code civil. Les Contrats écrits détaillent la Prestation, le lieu d’exécution, la durée, les modalités de paiement, et d’autres conditions convenues par les deux parties. Un Contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon le type de Prestation. Les Contrats valables sont signés par toutes les parties au Contrat.

Les devis comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention « bon pour accord et exécution immédiate du devis. » Les Contrats à durée déterminée ont une durée de six (6) mois et ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf demande expresse du Client.

7.         Obligations mutuelles

Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales à :

  • Respecter les termes du Contrat ou de l’Accord convenus.
  • Ne pas entraver l’exécution du Contrat ou la réalisation de la ou les Prestations.
  • Préserver la confidentialité de la relation contractuelle et commerciale.
  • Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation des Prestations.
  • Exécuter sa partie contractuelle convenue selon l’obligation de résultat.

Le Client ou le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Effectuer les paiements dans les délais impartis.
  • Mettre en œuvre les actions nécessaires pour suivre et appliquer les conseils reçus.
  • S’engager activement afin d’atteindre les résultats souhaités.
  • Reconnaître que le succès de son investissement dépend de son implication personnelle et de l’application des recommandations fournies.
  • Fournir toutes les informations pertinentes pour garantir le bon déroulement de la Prestation.
  • Ne pas divulguer ses identifiants ou toute autre information confidentielle à des tiers non autorisés.

VIRTUAL IMMO COACH s’engage à :

  • Respecter son obligation de moyens.
  • Fournir des services de haute qualité, en lien avec son expertise.
  • Être disponible pour le Client et le soutenir dans ses démarches.
  • Assurer loyauté, indépendance et impartialité, et refuser toute prestation pouvant compromettre ces principes en cas de conflit d’intérêts.

8.         Rétractation

Principe par défaut. Conformément aux articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le Client ou Partenaire bénéficie en tant que Consommateur d’un droit de rétractation (réflexion) d’une durée de quatorze (14) jours à compter de

  • La conclusion d’une Prestation avec VIRTUAL IMMO COACH
  • La signature d’un Contrat ou devis pour une des Prestations.
  • La conclusion d’un Contrat pour une Prestation ou l’Accompagnement.

Pour accéder aux Prestations de services immédiatement, tout Client confirmera par écrit qu’il renonce à son droit de rétractation (réflexion).

Exception. Certains Contrats ou Accords ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dans certains cas mentionnés ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Prestation de services (conseils, accompagnement, formations, coaching, etc.) a déjà été largement exécutée, et il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :

  • Exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a ordonné le commencement de l’exécution et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
  • Achat en ligne du Programme avec réception immédiate des informations numériques par le Client, avant la fin du délai de rétractation et le paiement ayant déjà été effectué.

Les Professionnels peuvent user leur droit de rétraction pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, qui n’entre pas dans le champ principal de l’Entreprise (VIRTUAL IMMO COACH) et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

Pour exercer ce droit, tout Consommateur ou Professionnel doit notifier sa décision de rétractation en contactant VIRTUAL IMMO COACH [par email à hello@virtual-immo-coach.fr et/ou en complétant le formulaire ci-dessous (voir la clause Remboursement).

 

Formulaire de rétractation à compléter par le Client s’il souhaite de rétracter (sortir) du Contrat (*rayer les mentions inutiles) :

A l’attention de VICTORIA BERTHONNEAU FALL | VIRTUAL IMMO COACH, 10 rue Molière, 94170 Le Perreux sur Marne, France, hello@virtual-immo-coach.fr.

*Je/nous vous *notifie/notifions par la présente *ma/notre  rétractation du contrat portant sur la *vente du produit/la prestation de services ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………*Commandé/reçu le : ……………………………………………………………………………………..

Nom du (des) Client(s) Consommateur(s) : ……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) Client(s) Consommateur(s) : ……………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) Client(s) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :  …………….……………….…                    …………………………………              

                                                                                         Signature

Source : Annexes (Articles Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l’article D412-61).

 

9.         Tarification et Modalités de Paiement

 

Les prix de l’ensemble des Prestations sont fixés en Hors Taxes (HT), dans la devise Euros (EUR). Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI), VIRTUAL IMMO COACH bénéficiant de la franchise en base de TVA est exonérée de la TVA.

VIRTUAL IMMO COACH se réserve le droit de modifier et/ou d’ajuster les prix de ses Prestations. Cependant, en cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n’affectera pas le Contrat ou l’Accord en cours.

Les paiements peuvent être effectués par divers moyens de paiement, tels que par carte bancaire, virement et Paypal. Nous garantissons la sécurité des paiements en ligne. Tous les paiements sont effectués en Euros (EUR) ou dans la devise spécifiée. VIRTUAL IMMO COACH est responsable des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change. Les paiements seront effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).

10.   Facturation

Le mode de facturation est convenu préalablement entre les Parties, en fonction des spécificités de la Prestation. Le montant de la Prestation ainsi que les éventuelles échéances de paiement sont/est précisé(s) dans l’Accord préalablement établi. VIRTUAL IMMO COACH offre différentes méthodes de facturation, au forfait, en un seul paiement ou par paiements échelonnés, selon la nature de la Prestation.

Le Client peut payer

  • Avant le début de la prestation le montant intégral
  • ou en trois (3) fois pour l’Accompagnement

En cas de paiement différé ou de facture partiellement réglée, le Client dispose de trente (30) jours pour effectuer le paiement complet.

Les frais supplémentaires, s’ils sont applicables, sont à la charge de VIRTUAL IMMO COACH (Ils comprennent divers éléments, tels que les frais de déplacement, les frais postaux, les frais de photocopie, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs, etc.)

Conformément à la loi en vigueur, VIRTUAL IMMO COACH  non redevable de la TVA,  respecte son obligation de facturation, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, afin de garantir la sécurité et la conservation de ces documents comptables. La facturation électronique est réalisée au moyen du logiciel Tiime.

11.   Remboursement

Après réception d’une demande de rétractation du Client, VIRTUAL IMMO COACH rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Néanmoins, le Client n’aura droit à aucun remboursement s’il annule un rendez-vous hors délais, se désiste du Programme de VIRTUAL IMMO COACH, de l’Accompagnement après l’expiration du délai de rétractation.

Si la Prestation a déjà commencé et que la demande de rétractation est valable, le Consommateur recevra un remboursement suivant la réception de sa demande, déduction faites des Prestations déjà effectués ou services déjà fournis, y compris les arrhes initialement payées.

12.   Pénalités et Recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40,00 € peuvent dans certains cas être facturés aux Professionnels en cas de retard de paiement, sauf en cas d’ouverture de procédures collectives.

13.   Force majeure et Imprévision

Les Parties doivent s’acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 1218 et 1195 du code civil, qui régissent respectivement la force majeure et l’imprévision.

Force majeure

Imprévision

Applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres (liste non-exhaustive), des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc. En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s’engage à informer immédiatement l’autre Partie par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.

L’imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En cas d’imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l’Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation.

14.   Garanties

VIRTUAL IMMO COACH s’engage à fournir sa Prestation conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur. VIRTUAL IMMO COACH n’accorde que des garanties légales.

En cas d’inexécution contractuelle d’une des Parties, l’autre Partie peut s’appuyer sur les dispositions du code civil, en particulier l’article 1217 du code civil qui lui permet de refuser d’exécuter ou suspendre ses obligations si l’autre Partie ne s’exécute pas correctement, demander l’exécution forcée de sa Prestation en nature ou obtenir une réduction du prix ou faire provoquer la résolution du Contrat ou de l’Accord et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution. De plus, des dommages et intérêts peuvent s’ajoutés.

En ce qui concerne les vices cachés résultant de leur conception et réalisation, VIRTUAL IMMO COACH en assume la responsabilité, et le Client/Partenaire peut se prévaloir des articles pertinents du code civil.

15.   Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, telle que le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tous les documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique fourni(e)s pendant et après chaque Prestation (programme et accompagnement) sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique sont exclusivement destiné(e)s à un usage prédéterminé et personnel pendant et après la Prestation, sauf convention contraire. Le Client/Partenaire ne peut les exploiter, modifier ou utiliser qu’après la conclusion d’un Contrat séparé ou avec le consentement préalable de VIRTUAL IMMO COACH.

La revente à des fins commerciales, concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle autorise VIRTUAL IMMO COACH à engager des actions légales pour la protection de ses droits, y compris d’éventuelles poursuites judiciaires.

16.   Confidentialité et Cookies

 

Toutes les informations confidentielles échangées, qu’elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur le site de VIRTUAL IMMO COACH. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.

17.   Responsabilité et Assurance

VIRTUAL IMMO COACH assume sa responsabilité exclusivement pour les dommages directs. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects que Vous (Client/Partenaire) et des tiers pourraient subir, ainsi que pour les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mise en œuvre incorrecte de ses services ou conseils.

En aucun cas, la responsabilité ne dépassera le triple du montant total de la Prestation convenue.

Avertissement concernant le Programme de VIRTUAL IMMO COACH

Le Client est expressément informé que le Programme a pour objectif de fournir des informations générales sur l’investissement immobilier et de le mettre en relation avec des partenaires qualifiés (courtiers, avocats, établissements bancaires, conseillers, experts, maître d’œuvre…), tout en bénéficiant d’un suivi selon le Programme sélectionné. Cela ne vise pas à former des professionnels de l’investissement et ne confèrent aucune certification ou diplôme reconnu par l’État.

Le Programme ne garantit en aucun cas l’obtention d’un financement bancaire, et aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé en cas d’échec du projet. Le Client reconnaît que les conseils et formations fournis relèvent de l’information et du partage d’expérience, et ne constituent pas des conseils en investissement, placement ou gestion de patrimoine. Le Programme ne remplace pas les services d’un conseiller en gestion de patrimoine, d’un professionnel de l’immobilier, ou d’un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

En conséquence, le Client demeure pleinement responsable de ses actes, de sa gestion financière, ainsi que de l’utilisation des informations fournies dans le cadre du Programme. Le Client renonce à toute responsabilité de la société VICTORIA BERTHONNEAU FALL pour toute perte ou préjudice subi en raison de sa gestion patrimoniale personnelle, de ses investissements, achats ou engagements liés à la relation commerciale avec la société.

18.   Déontologie et Ethique

VIRTUAL IMMO COACH veille au respect des droits de l’Homme et s’engage à respecter des principes de déontologie ainsi que d’éthique dans ses activités, l’exécution de ses Prestations, et ce dans l’ensemble de ses collaborations, partenariats, affiliations, publicités et démarchages. VIRTUAL IMMO COACH limite toute pratique nuisible à l’environnement et s’oppose formellement au travail forcé et travail des enfants.

19.   Lutte contre le Blanchiment d’Argent

VIRTUAL IMMO COACH s’engage fermement à lutter contre le blanchiment d’argent, la corruption, et la criminalité. VIRTUAL IMMO COACH satisfait à ses obligations d’information pour signaler toute transaction illégale, contribuant ainsi à la prévention des activités criminelles et à la solidité du système économique et financier.

20.   Validité des CGV

Ces CGV, rédigées en langue française, s’appliquent à l’ensemble des Partenaires. Sauf accord contraire, elles sont valides lorsqu’un Contrat ou Accord est signé. Leur acceptation est présumée. VIRTUAL IMMO COACH s’assurera ensuite que vous en avez bien pris connaissance.

Vous pouvez consulter les CGV sur le site internet de VIRTUAL IMMO COACH : https://virtual-immo-coach.fr/cgv.

Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par VIRTUAL IMMO COACH et confirmée par les deux (2) Parties par leurs paraphes. L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.

21.   Gestion des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de plainte, VIRTUAL IMMO COACH encourage le Client à la contacter par écrit via email hello@virtual-immo-coach.fr. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions légales. Pour cela, vous pouvez faire appel au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (email : cm2c@cm2c.net; 01 89 47 00 14).

En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l’adresse de domiciliation du défendeur.

 

 

Modèle juridique My Legal Design